La garantie décennale intervient pour toute construction ou rénovation d’un bâtiment et couvre tout dommage survenu une fois la réception des travaux faite. Comme son nom l’indique, elle couvre une période de 10 ans et est très obligatoire dans le domaine du bâtiment. Le point sur ce qu’il faut retenir de cette obligation.
Qu’appelle-t-on garantie décennale ?
Elle permet la réparation de toutes les déconvenues qui surviennent à la fin officielle des travaux sur un chantier. Il est possible d’avoir recours à la garantie décennale lorsque que des éléments font que le bien est impropre à ce pour quoi il a été destiné. L’objet de cette garantie est le bien lui-même et non son propriétaire. Il en découle que si la propriété du bien venait à changer, elle s’appliquerait toujours sur ledit bien. Elle concerne essentiellement les équipements indissociables et aussi bien les gros œuvres que les seconds œuvres. Si vous désirez plus d’articles pour en savoir plus, cliquez ici.
Qui souscrit à la garantie décennale ?
De manière générale, le constructeur travaillant sur un chantier de construction ou de rénovation de bâtiment est tenu de souscrire à la garantie décennale. Le code civil dispose que, sont considérés comme étant constructeurs professionnels d’un ouvrage tout professionnel qui est lié au maître d’ouvrage par contrat de louage d’ouvrage et toute personne qui vend un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire. Les promoteurs immobiliers et constructeurs de logements individuels sont compris dans cette classification.
La période que couvre cette garantie commence du début des travaux jusqu’aux dix ans qui s'en suivent. Cette durée ne peut en aucun cas être réduite. Il appartient au propriétaire de s’assurer que cette garantie a été souscrite et figure dans le dossier. Sans cela, tout dommage qui surviendrait ne sera pas pris en compte et ne fera donc pas l’objet d’un dédommagement.
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